Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

Monsieur le ministre, avec plus de 200 000 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d'accueil pour ces derniers. Un décret du 6 septembre dernier a durci leurs conditions d'accueil. Il prévoit notamment une hausse des ressources financières dont ils doivent disposer pour obtenir un titre de séjour, le montant passant de 70 % à 100 %...

Ma question porte sur les classements internationaux des universités qui se sont multipliés ces derniers temps et qui ont un impact sur les politiques publiques. Arguant que les universités françaises seraient distancées dans les classements internationaux par les universités étrangères, l'État a décidé de favoriser un regroupement des universi...

Monsieur le ministre, je ferai deux observations. Premièrement, la crise des dettes souveraines a peu à voir avec le pacte de stabilité ; il existait une dette non soutenable du secteur privé. Pourtant, rien n'est dit sur la façon dont l'Union compte suivre et contrôler les mouvements du crédit et lutter contre la spéculation. Deuxièmement, la...

La proposition dont nous discutons a pour objet d'interdire que les aliments sucrés vendus dans les régions d'outre-mer contiennent davantage de sucre que ceux commercialisés dans l'Hexagone. Une législation contraignante doit impérativement être mise en oeuvre. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'obésité figure parmi les plus graves ...

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation et, en amont, l'importation, l'exportation et la commercialisation de tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A. Rappelons que cette proposition intervient alors que la France a pris du retard dans le durcissement de la réglementation, et que nous devons agir dans le cadre...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition dont nous discutons ce soir a pour objet unique d'instituer pour les mineurs un contrat de service en établissement d'insertion, et ce comme une modalité de la composition pénale ou de l'ajournement du prononcé de la peine, ou encore...

pouvant émettre un avis sur le niveau des financements au regard des besoins existants et à venir. Il est vrai que la proposition de loi prend le soin de faire financer le recours à ce nouveau dispositif, pourtant existant dans la loi pénale actuelle, mais par une taxe additionnelle, c'est-à-dire par un impôt nouveau, ce qui ne me paraît pas d...

Ce n'est pas un argument !

Mes collègues ont déjà repris plusieurs arguments. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposez ce qui se passe aux États-Unis, avec les dérives que l'on connaît. Mais si nous voulons prendre un exemple à l'étranger, regardons comment cela se passe dans d'autres pays européens, et ils sont nombreux, qui ont fait le choix de mettre en place ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, une fois encore, notre assemblée débat des droits du consommateur et de leur protection puisque, sous cette législature, c'est la cinquième loi qui traite, à titre principal, de ce sujet. Nous nous trouvons face...

J'irai dans le même sens. Il y a deux ans, lorsque j'ai rencontré le vice-Premier ministre du gouvernement grec, qui venait d'être désigné par la nouvelle assemblée, il m'avait dit : « Nous sommes tombés dans un trou noir. » Depuis, la situation s'est aggravée. La Grèce est traitée comme le serait une personne endettée à qui ses créanciers fon...

Nous remercions le rapporteur de prendre notre demande en considération. L'objectif n'était pas d'alourdir le travail du ministère comme du Parlement mais de vous faire comprendre la nécessité pour nous de disposer de ces éléments, d'autant plus que se pose la question des moyens. La mise sous surveillance électronique exige que des hommes et d...

Monsieur le ministre, les représentants de la nation que nous sommes sont souvent aussi des élus locaux. Sur le terrain, nous sommes donc saisis au quotidien de problèmes touchant les mineurs. Les éducateurs que nous rencontrons régulièrement nous disent qu'aujourd'hui ils manquent cruellement de moyens ce qui les empêche d'intervenir systémat...

Cet amendement vise à remplacer les mots : « des actions de prévention de la délinquance » par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles » dans l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette loi a créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'ég...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas parler de développement durable à propos de cet amendement.

Si nous ne parlons pas de la prévention précoce des violences juvéniles au moment où nous abordons la question de la délinquance des mineurs, alors je n'y comprends plus rien. Nous ne faisons pas du développement durable mais plutôt oeuvre pédagogique. Je sais que M. le ministre est sensible à cette question et qu'il acceptera que nous abordio...

Nous avons bien entendu les propos du ministre sur l'article 10. Nous souhaitons le supprimer dans la mesure où nous défendons les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la spécialisation des procédures judiciaires pour les mineurs. Quand, sur le sujet, nous rencontrons des parlementaires d'autres pays membres de l'Union eur...

Au moment où d'autres pays considèrent l'ordonnance de 1945, j'y insiste, comme une référence, le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ses principes et en particulier à celui d'une justice adaptée aux mineurs. Le texte remet en cause l'article 1er de l'ordonnance qui dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qual...

Ensuite, le texte est contraire au droit international et notamment à l'article 6 des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Dans sa résolution n° 4033 du 29 novembre 1985, l'Assemblée générale des Nations unies précise que, « eu égard aux besoins particuliers des mineurs et à la diversité des mesures possibl...

Sans revenir sur le long débat qui a eu lieu sur l'article 10, je souhaite préciser à M. Guy Geoffroy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs sp...