Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli
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Il serait important de le spécifier !
Il est proposé de compléter l'article 230-8 par un aliéna pour préciser que, dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. L'article 230-8 prévoit que « Le traitement des informations nominatives est opéré sous l...
Vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne peuvent pas nous satisfaire. Nous sommes aussi là pour protéger et défendre les droits des justiciables. Ne pas prévoir une voie de recours paraît incompréhensible. Cela revient à graver dans le marbre une situation, au moment où le procureur pourrait, demain, diriger des enquêtes e...
On l'a vu, l'État veut imposer aux communes le recours à la vidéosurveillance. Mais il faut au moins prévoir que ces communes devront établir chaque année un compte rendu de la gestion du système indiquant les coûts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. Ce document serait gage de transparence et permettra...
On pourrait également juger de l'efficacité ou non du système de vidéosurveillance. Je veux bien évoluer sur la question, encore faut-il qu'on puisse me prouver cette efficacité. Comme d'autres, je lis les différentes études publiées sur le sujet, je réfléchis. Mais je ne suis toujours pas convaincue. Enfin, monsieur Bénisti, je peux moi aussi...
Ce sera la porte ouverte à tout !
Cet amendement, qui a été présenté en première lecture et qui a été accepté, est aujourd'hui satisfait par le texte. Je le retire donc. (L'amendement n° 198 est retiré.) (L'article 18 est adopté.)
Je me souviens très bien des débats que nous avions eus en première lecture, monsieur le ministre : vous aviez partagé un certain nombre d'éléments que j'avais exposés à l'époque. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte qu'aucune autorisation à caractère global ne puisse être accordée, pour un même aéroport ou un ensemble de vols no...
Ils sont défendus. (Les amendements nos 206, 199 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 18 bis est adopté.)
Très bien !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, j'aimerais tout d'abord évoquer le périmètre de la loi. Certaines dispositions sont nouvelles. À bien des égards, le champ du projet de loi s'est élargi. Cette loi devrait être une loi d'objectifs et de moyens, selon les termes mêmes de l'...
mériterait un autre traitement qu'une disposition dans une loi de sécurité intérieure. Il résulte de tout cela une illisibilité de la loi qui a pour effet principal de limiter les débats publics, en empêchant les différents acteurs d'avoir la distance nécessaire pour savoir si tout cela est et sera bien efficace. J'en viens à mon deuxième su...
Ici et ailleurs, on entend dire que seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher ont quelque chose à craindre de la loi. Implicitement, cela voudrait dire que ceux qui critiquent les dispositifs en cause sont des élus veules et coupés des réalités, des laxistes, des mous ou des molles. Je renverserai la question : cette inflation pénale n'es...
Très bien !
Madame la présidente, madame la ministre, la proposition dont nous discutons comporte quatre dispositions principales, comme on l'a rappelé plusieurs fois. L'article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d'exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu'il soit encore propriété de l'État ou non...
Sur le fond, l'article 1er vise à donner aux universités la possibilité de créer des partenariats publics et privés pour rénover les patrimoines immobiliers qui leur ont été confiés. On a vu que, dans bon nombre de situations, le patrimoine est ou serait en mauvais état. Néanmoins, aucune évaluation précise de ce patrimoine n'a été préalableme...
On ne sait pas qui a financé antérieurement. Ce peut être l'État, les collectivités territoriales ou le plus souvent d'ailleurs les deux. On ne sait tout bonnement pas ce qu'il en est avant de décider d'accélérer le mouvement.
On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire. Deux choses sont sûres : d'une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme...
que les universités aujourd'hui encore publiques , l'État comme garant, ou peut-être demain les étudiants, devront in fine financer, comme on le voit de plus en plus en Angleterre où différents mouvements de contestation ont eu lieu. Certes, cela ira plus vite, mais le coût sera supérieur. Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on ...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte, plusieurs orateurs l'ont rappelé, est unie à la France depuis 1841. Depuis 1976, c'est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui a assuré la présence des services de l'État et a permis l'allocation de fonds publics pour un montant significatif. Néanmoin...
