Interventions de Marietta Karamanli

Il s'agit d'un sujet sensible. Le rapport tend à exposer les difficultés variées et importantes posées par la version initiale de la Commission européenne. Il convient de rappeler que le contexte français est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la légi...

La proposition de directive ne sera pas adoptée en l'état.

Alors que l'Union européenne et la zone euro traversent une grave crise donnant lieu, à chaque épisode, à des mesures d'austérité nouvelles sans perspectives ni début de rémission, alors que le taux de chômage est le plus haut qu'ait connu la zone euro depuis sa création, ce cinquième sommet va définir les orientations qui vont ensuite être imp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, le dernier de la législature en matière pénale, mérite quelques observations ; j'en ferai quatre. La première concerne la méthode de discussion. Ce texte s'inscrit dans une série de lois que la Commission nationale consultative des droits de...

Je l'ai dit en première lecture, et je le redis, monsieur le garde des sceaux. L'étude d'impact retient quatre scenarii d'évolution du nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement. Ce qui est remarquable, c'est que le Gouvernement retient celui d'une progression de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, qui passerait do...

Hélas, plutôt que de s'interroger sur l'efficacité des mesures, le texte préfère organiser une fuite en avant, mauvaise pour l'efficacité des peines de détention et mauvaise pour les finances publiques.

Je le regrette pour la justice, je le regrette aussi pour notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de discuter au fond, je souhaite faire une remarque sur l'imbroglio que constitue pour la plupart de nos concitoyens la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. Le projet dont nous parlons aujourd'hui ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui a plusieurs ambitions. Elle entend rappeler que les Parlements nationaux, et le nôtre en particulier, doivent être saisis de ce qu'on appelle le « semestre européen ». Elle propose d'insister pour que, avant chaque con...

Selon ces spécialistes, la principale différence entre la BCE et la Réserve fédérale américaine est que celle-ci est décidée à faire baisser les taux d'intérêt à long terme en achetant des obligations du Trésor américain et que ladite dette ne génère pas d'intérêts, car elle est détenue par elle. Ils concluent provisoirement « C'est, bien sûr,...

Madame la ministre, depuis hier, nous essayons de faire oeuvre pédagogique et de rappeler les vérités. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) La pédagogie, c'est l'art de la répétition ! Quelle efficacité aura sur le plan économique la mesure proposée ? L'augmentation de la TVA se traduira par une hausse des prix à la consommation. Et mê...

Mon intervention ne sera pas du même niveau ! Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé, le 18 janvier dernier, une nouvelle vague de réformes financières et économiques pour « résorber le déficit de compétiti...

On l'a dit, madame la ministre, votre projet est injuste socialement. La TVA est un mauvais outil de redistribution. S'il existe un taux réduit sur les produits de première nécessité, ce taux profite autant aux plus aisés qu'aux plus modestes. Pour réaliser une vraie redistribution et compenser les effets de la TVA sur les familles les moins ai...

De 2006 à 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,7 %, pendant que la part des dépenses publiques rapportées au PIB diminuait de 1,2 %. En termes de prélèvements, des baisses peu utiles à la croissance se sont conjuguées à des hausses injustes et tout aussi inefficaces. La nouvelle ponction envisagée touchera d'abord les populati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons est un étrange objet législatif, dans la mesure où son examen, a priori justifié par un souci de cohérence juridique, peine à mettre en évidence sa pertinence. Elle vient en conclusion de la réforme de la formatio...

Dans un vote à main levée, il n'y a pas de délégation qui tienne !

Quelles sont les raisons avancées par ce rapport ?

J'interviens en prolongement de M. Calméjane dont je partage l'analyse. Il faut en effet raisonner à long terme et à l'échelle planétaire. La réalité du terrain me laisse un peu perplexe car il y a de plus en plus de camions sur les routes, du fait du recul du fret ferroviaire, notamment dans la partie Ouest du pays : la SNCF, estimant qu'elle...

Les trains express régionaux (TER) existent !

L'objectif de ces textes est de donner, pour les litiges de consommation transfrontaliers, une alternative facultative au recours juridictionnel, afin qu'il y ait en Europe des modalités efficaces, rapides et satisfaisantes permettant de les régler. Il s'agit également d'aller au-delà des démarches des recommandations de 1998 et de 2001 de la ...