Interventions de Marietta Karamanli

Cet article, qui est le résultat d'amendements gouvernementaux, emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l'été dernier. D'une part, les dispositions qui visent à garantir le principe d'impartialité en imposant de ne pas faire présider le tribunal des m...

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

Tous ces amendements ont été refusés. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé la discussion !

Lisez leur exposé sommaire, monsieur Bénisti !

C'est vous qui êtes de mauvaise foi !

Nous ne pouvons que regretter la méthode et la portée de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle agressivité !

Nous voterons contre ce texte, comme l'a fait la commission de la défense où vous êtes pourtant majoritaires, mes chers collègues ! Oui, nous voterons contre ce texte...

..qui se veut spectaculaire, conformément à vos méthodes, mais qui n'est en aucun exemplaire. Nous voulons de l'exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pourquoi la commission de la défense l'a-t-il alors rejeté ?

Monsieur le ministre, vous avez souligné qu'il ne fallait pas faire appel au secteur privé, ce que je regrette. L'accord prévoit des sanctions automatiques en cas de déficit excessif, avec une harmonisation fiscale et un rôle accru de Bruxelles. Or n'est-il pas paradoxal d'accorder plus de pouvoir à des institutions qui sont apparues très faib...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons nous féliciter que la représentation nationale ait souhaité et ait pu s'interroger sur le contexte, les opportunités et les contraintes du secteur industriel ferroviaire, qui devrait, alors que les transports collectifs sont une des clés de la croissance durable, pouv...

Cette proposition de directive, qui fait suite à la proposition de 2007, présente des améliorations relatives à la protection des données et restreint le champ d'application du dispositif et les conditions de traitement des données PNR. Sur le fond, cependant, la très grande masse des informations traitées et l'évaluation systématique de tous l...

Cet amendement vise à l'établissement d'un rapport destiné aux autorités nationales. En effet, je le rappelle, plusieurs autorités européennes ont jugé insuffisante l'analyse de la Commission européenne.

Cet amendement est rédactionnel.

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les possibilités de transfert des données PNR aux pays tiers. Il s'agit donc d'une interprétation restrictive des cas où ces données pourraient être transmises, sachant que les intérêts légitimes qui pourraient être invoqués dépassent le cadre de la lutte contre le terrorisme.

L'amendement, qui se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte de droits fondamentaux, tend à attirer l'attention sur les imprécisions de la directive en matière de consultation de fichiers et à souligner la nécessité de définir plus strictement ses dispositions aux fins d'empêcher tout croisement de fichiers excess...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11, qui demande que la durée de conservation des données PNR ne soit pas « excessivement réduite » et souligne que les « vols intra-européens ne devraient pas être exclus du champ d'application de la directive ». Il semble en effet prématuré de se prononcer à ce propos alors que la proposition de directi...

Afin d'offrir une garantie institutionnelle à la protection des données individuelles sensibles, il est important de préciser que les unités de renseignement chargées de les collecter sont des autorités publiques.

Il convient d'exclure l'utilisation des données dans le cadre d'infractions mineures, conformément à ce que prévoit la proposition de directive et à ce que suggère le contrôleur européen de la protection des données.