Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure ». Exposé sommaire : L'article L 121-91 d...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un forfait de base à un coût réduit en fonction d'un accès à internet à haut débit seul, résiliable sans frais avec un préavis de 3 mois ». Exposé sommaire : Les offres triple ont fortement contribué au succès de l'Internet Haut Débit en France, en proposant, en plus d'...

1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots : « son profil de », le mot : « sa ». 2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le profil de », le mot : « la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres. Il est essentiel qu...

À l'alinéa 24, après la référence : « L. 121-83 », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de la consommation, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communica...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de restreindre ou d'interdire l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». » Exposé sommaire : Les données personnelles sont devenues l'or noir...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes ...

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service uni...

Après l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Il est créé dans chaque département une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l'État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation ...

Après l'article 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Toute personne visant à exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue : « 1° de communiquer par écrit au maire cette commune son intentio...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes délais, un guide d'identification et de résorption des configurations atypiques est établi à destination des opérateurs et des collectivités, d'une part pour éviter la création de nou...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des mesures constatées, est établi un état des lieux comparé au niveau européen de la situation réelle au regard de la pertinence des normes en vigueur. » Exposé ...

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s'abonner au très haut débit sont prioritaires. ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10...