Amendement N° 152 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 4
L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ».
L'amendement propose de compléter le dispositif en précisant que les tarifs réglementés sont établis de manière progressive. Ainsi le signal prix peut jouer sur les consommations intégrant le cout CO2 : plus les consommations de confort seront importantes, plus les usagers seront incités à réduire leurs consommations et/ou à investir dans de l'autoconsommation de la production d'énergies renouvelables.
La mise en place d'un tarif de base permet de fournir à chacun un droit d'accès à un volume de base fixé en fonction de plusieurs critères et notamment le nombre de personnes composant le foyer et une modulation géographique. Rappelons que 3,5 millions de ménages consacrent plus de 10% de leurs revenus à leurs factures d'énergie.
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