Amendement N° 345 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 8
Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la pratique des ventes privées sur internet et des magasins dit d'usine qui font de plus en plus l'objet de commandes spécifiques par les marques qui s'y adonnent afin de livrer, au prétexte qu'il serait issu d'invendus en boutique, des produits que le consommateur perçoit comme identiques, pour lesquels il pense bénéficier d'une ristourne intéressante, et qui ne sont trop souvent que des copies officielles de moindre qualité des produits vendus dans les magasins de villes des marques.
Cette pratique se développe en effet de manière insoupçonnée, comme le démontre une enquête signée de la réalisatrice Valérie Rouvière : « Ventes privées : le marché de dupes » diffusée sur la chaîne publique France 5, un représentant d'un grand site internet de vente français admet acheter des productions spéciales en Italie afin de vente en promotion sur son site. Qualifier une telle pratique de déstockage n'apparaît guère conforme à la juste information sur la réelle qualité et la provenance des produits vendus et peut s'apparenter à de la vente de copie officielle de leurs propres produits par les fabricants.
Il convient de faire en sorte que la vente d'usine, le déstockage ou la vente privée (sur internet ou non) ne puisse faire l'objet d'aucune source de confusion sur l'identité des produits proposés en regard des réseaux habituels de distribution des fabricants. Tel n'est plus le cas aujourd'hui.
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