Questions écrites de Marie-Josée Roig

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « création et Internet », texte aujourd'hui indispensable pour assurer la protection et la diffusion des oeuvres sur Internet. Il prévoit notamment la mise en place d'une autorité administrative indépendante, l'HADOPI. Aussi, elle souhaiterait obtenir des informations complément...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Ces fluides permettent aux entreprises frigorifiques publiques d'atteindre les températures dirigées positives-négatives souhaitées et nécessaires pour conserver les produits alimentaires dans les conditions optimales...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme annoncée des juridictions financières. Ce texte prévoit la mise sous tutelle de la cour des juridictions en région et le passage d'une logique de contrôles de proximité à une logique d'enquêtes nationales. Ce projet organise en outre une réduction drastique du nomb...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale. Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que lorsqu'une personne morale gestionnaire d'un CCAS, EPCI ou par une communauté d'agglomération confie à un professionnel la directi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre a un droit d'accès aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ord...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les champs électromagnétiques. Notre environnement quotidien est soumis aux rayonnements de différents CEM. Pour autant, les interprétations sur leurs effets éventuels pour la santé des populations suscitent de vives controverses. Aussi, elle souhaite connaître avec précision le point sur les recherches dé...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme des collectivités locales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une large concertation avec les associations d'élus locaux afin de les associer étroitement aux suites qu'il envisage de donner au rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, et selon quel calendrier.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la représentation des retraités et la reconnaissance de la représentativité de leurs associations. Dans de nombreux organismes sociaux, les instances dirigeantes sont constituées de représentants de l'État, de personnes qualifiées, des syndicats et de...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement du service civil volontaire. Créé en 2006, il permet aux jeunes de 18 à 26 ans de s'engager à temps plein dans des missions d'intérêt général pour une période de 6 mois et peut être prolongé jusqu'à un an. Le service civil volontaire est un véritable succès puisque les candidatures sont au moi...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dépendance des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Leur perte d'autonomie augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien d'un malade est souvent très lourd pour les familles et nécessite l'intervention de personnels de santé et...

Thèmes : santé ; protection ; programme national nutrition santé. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sur les prix des fruits et légumes. Encore trop de Français les boudent, malgré leur effet protecteur sur la santé, en raison de leur prix. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur la politique du Gouvernement en faveur de la consommation dans les familles de fruits et légumes frais.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le Gouvernement semble vouloir faire preuve d'ambition et d'ouverture dans le cadre de la modernisation de la filière formation/examen. Aussi, souhaiterait-elle obtenir plus de précisions sur les mesures prévues pour améliorer d'une part les délais d'attente a...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arbitrages en cours par le Gouvernement français sur la politique agricole commune concernant les DPU. Il semblerait que le Gouvernement n'a pas l'intention de retenir les DPU pour les filières « fruits et légumes » et « viticoles ». Si cette décision se voyait confirmée, elle aurait un impact non...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la concertation qu'elle souhaite mener sur l'encadrement, voire la suppression, de la publicité pour certains aliments diffusée pendant les programmes télévisés pour enfants. Cet objectif de santé publique est important et comporte des implications sociales fortes pou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les voitures écologiques. Des avantages existent déjà pour l'utilisation des véhicules propres et il convient de favoriser l'émergence de nouvelles mesures d'encouragement afin d'inciter nos concitoyens à acquérir des véhicules plus écologiques. Ce sont souvent les catégories sociales les moins aisées...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la lutte contre le changement climatique. L'union européenne se doit de mettre en place des mécanismes et des instruments innovants, qu'il s'agisse des énergies renouvelables, de la capture et du stockage de C02, des économies d'énergie ou des incitations fiscales, ce qui devrait permettre de réduire ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la volonté du Gouvernement de supprimer les publicités de produits alimentaires à destination des enfants. Si cette mesure peut permettre de réduire les problèmes d'obésité infantile, elle ne saurait être excessive. En effet, les produits « coeur de repas », tels que les viandes, poissons, légumes ou produ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'assurance récolte et plus particulièrement sur ses incidences concernant la fiscalité des exploitations agricoles. Il s'avère que le Gouvernement souhaite exclure du fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA) un certain nombre de secteurs tels que la viticulture, l'arbo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de l'Association française des diabétiques (AFD). Cette association s'inquiète quant au traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux. Piqu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort dans une piscine publique il y a quelques semaines. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. L'e...