Marie-Josée Roig
Question N° 44513 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme annoncée des juridictions financières. Ce texte prévoit la mise sous tutelle de la cour des juridictions en région et le passage d'une logique de contrôles de proximité à une logique d'enquêtes nationales. Ce projet organise en outre une réduction drastique du nombre de magistrats chargés de contrôler la gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics, alors que la poursuite de la décentralisation ne cesse d'élargir le périmètre des responsabilités locales et les masses financières gérées. Aussi, elle souhaite obtenir des informations supplémentaires sur ce texte, plus précisément connaître les principes et modalités exactes prévues par ce texte pour le contrôle des finances publiques locales.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue évidemment l'un des sujets de la réflexion en cours. Enfin, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ne partage pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire et il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.