Marie-Josée Roig
Question N° 43329 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Ces fluides permettent aux entreprises frigorifiques publiques d'atteindre les températures dirigées positives-négatives souhaitées et nécessaires pour conserver les produits alimentaires dans les conditions optimales pour satisfaire les consommateurs, en maintenant les qualités physiques, organoleptiques des produits et satisfaire à la sécurité alimentaire requise. Certaines des entreprises utilisent aujourd'hui un fluide HCFC, appelé le R22, dont l'impact sur la couche d'ozone est important. Ces entreprises doivent, par conséquent, considérant la modification de la réglementation européenne, rechercher le meilleur fluide de remplacement. L'utilisation de l'ammoniac (NH3), dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique sont nuls, s'avère également être la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant ainsi de rester compétitif à l'échelle européenne. Cependant, en France, des obstacles réglementaires empêchent les entreprises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne. L'argument opposé est la toxicité de ce gaz. Les professionnels ne le contestent pas et appliquent strictement la norme EN 378 qui encadre son usage. Par conséquent, les entreprises frigorifiques sont aujourd'hui face à un choix aux conséquences pouvant se révéler dramatiques : cessation de l'activité ou délocalisation de l'activité dans un autre pays européen. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend envisager l'ammoniac comme un choix possible pour cette industrie, tout en encadrant son utilisation de contraintes et de normes de sécurité plus strictes.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R. 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que d'impact sur la couche d'ozone. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement et de sécurité ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession sur le sujet des distances. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement et de sécurité dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises le nécessitant, l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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