Marie-Josée Roig
Question N° 39364 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'assurance récolte et plus particulièrement sur ses incidences concernant la fiscalité des exploitations agricoles. Il s'avère que le Gouvernement souhaite exclure du fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA) un certain nombre de secteurs tels que la viticulture, l'arboriculture. Cette réforme modifierait les régimes de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Ceci pénaliserait fortement ces professions et les obligeraient à recourir à la souscription d'une assurance privée. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne cette aide primordiale pour les agriculteurs.
Réponse émise le 17 mars 2009
La mise en place d'outils performants de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. La protection de l'agriculture française contre ces risques relève de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables et du secteur privé, via des contrats d'assurance récolte pour les risques assurables. Depuis 2005, l'État favorise le développement de cette assurance multirisque climatique en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. Les grandes cultures sont le secteur le plus largement assuré, avec 27 % des surfaces assurées en moyenne en 2007. Afin de favoriser un développement plus rapide de l'assurance dans ce secteur en supprimant le principal frein à la souscription des contrats que constitue la possibilité pour les exploitants non assurés de percevoir une indemnisation du FNGCA en cas de sinistre, les grandes cultures seront exclues du champ d'intervention du FNGCA en 2009. Le développement de l'assurance apparaît plus difficile dans les secteurs de l'arboriculture et de la viticulture. Afin d'encourager la souscription de contrats dans ces deux secteurs, les taux de soutien à l'assurance récolte sont majorés de cinq points en 2009. L'exclusion de ces secteurs du champ du FNGCA ne sera envisagée que lorsque le développement de l'assurance sera jugé suffisant au vu des taux de souscription constatés. La déduction pour aléa (DPA) constitue un premier instrument pour gérer les aléas climatiques. Afin d'encourager son utilisation, la loi de finances rectificative pour 2008 a dissocié son plafond de celui de la déduction pour investissement (DPI) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. De plus, afin de renforcer le lien entre DPA et assurance, dans les secteurs assurables donc exclus du FNGCA, la pratique de la DPA est réservée aux agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique.
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