Marie-Josée Roig
Question N° 43658 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arbitrages en cours par le Gouvernement français sur la politique agricole commune concernant les DPU. Il semblerait que le Gouvernement n'a pas l'intention de retenir les DPU pour les filières « fruits et légumes » et « viticoles ». Si cette décision se voyait confirmée, elle aurait un impact non négligeable dans nos régions méditerranéennes. L'attribution de DPU à ces deux filières semble primordiale dans un contexte ou il n'y a plus de système de gestion des marchés. Tous les départements du sud seront ainsi pénalisés par des risques de distorsion de concurrence avec les régions du nord. Aussi, elle souhaite connaître la position exacte du Gouvernement sur le sujet et connaître les mesures envisagées pour protéger les professionnels des filières fruits et légumes et viticoles.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les décisions retenues pour la mise en oeuvre en France de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) ont été annoncées, après une concertation approfondie auprès de toutes les organisations professionnelles agricoles, lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Il a été décidé que les surfaces en légumes de plein champ et en pommes de terre de consommation bénéficieraient, à partir de 2010, d'un soutien spécifique sous forme de droits à paiement unique (DPU), dans la limite d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros. En revanche, il n'a pas été retenu d'accorder une dotation en DPU pour les surfaces en fruits et en vignes. Le montant des DPU n'est en effet pas pertinent au regard des chiffres d'affaires et des charges à l'hectare pour les productions arboricoles. Dans le secteur de la viticulture, les professionnels ont fait le choix, parmi les différentes mesures proposées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) spécifique vitivinicole, de ne pas doter la vigne en DPU, pour mobiliser la totalité des moyens communautaires sur des actions plus structurantes (investissement, restructuration, promotion...).
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