Marie-Josée Roig
Question N° 43540 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « création et Internet », texte aujourd'hui indispensable pour assurer la protection et la diffusion des oeuvres sur Internet. Il prévoit notamment la mise en place d'une autorité administrative indépendante, l'HADOPI. Aussi, elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur sa mission, ainsi que sur les éventuelles sanctions mises en place.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le projet de loi « Création et Internet » a été adopté en première lecture par le Sénat le 30 octobre 2008 et par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009. Une nouvelle lecture par le Parlement est prévue au mois de mai. Il répond à une situation d'urgence, puisque l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création sont menacés de façon préoccupante par le pillage des oeuvres sur les réseaux numériques. Le premier objectif de ce projet est donc de préserver la diversité de l'offre culturelle sur Internet, en garantissant aux créateurs et aux entreprises des filières concernées une juste rémunération de leur travail et de leurs investissements. Le projet de loi s'appuie sur les accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet. Ces accords constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, puisque les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant les films à disposition sur Internet plus rapidement et en retirant les DRM « bloquants » des productions musicales françaises. L'autre volet de ces accords, la prévention et la lutte contre le piratage, nécessite l'intervention d'une loi, visant à garantir l'équilibre des droits de chacun. Le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, et la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. Le texte du projet « Création et Internet » est avant tout préventif et pédagogique. En effet, alors que l'internaute s'expose aujourd'hui à une poursuite pénale au premier téléchargement illégal, sans qu'il soit possible de l'informer des risques qu'il encourt, désormais des avertissements précéderont toute sanction. Les garanties offertes aux abonnés seront donc, en définitive, supérieures à celles dont ils disposent actuellement si un acte de piratage est commis à partir de leur accès. Ce dispositif sera mis en oeuvre par une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont la composition et le fonctionnement font l'objet de multiples garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. Cette instance agira exclusivement sur saisine des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées. Elle n'exercera donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Une de ses missions sera de protéger la vie privée des internautes mis en cause, puisque la Haute Autorité sera seule à disposer de leurs coordonnées, les créateurs et les entreprises ne pouvant en revanche y accéder. De ce point de vue, le modèle imaginé par le Gouvernement est donc particulièrement respectueux du secret de la vie privée. La Haute Autorité enverra un premier avertissement par courriel puis, s'il y a lieu, un second par lettre recommandée, afin de s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché. Enfin, en cas de nouveau manquement, la sanction prendra la forme d'une suspension de l'abonnement Internet de un mois à un an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l'aspect pédagogique de cette démarche, une transaction sera possible entre la Haute Autorité et l'abonné. En effet, s'il s'engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée variant d'un mois à un an. Bien entendu, une prévention sans failles du piratage ne sera jamais assurée. Néanmoins, le projet de loi aura atteint son objectif s'il provoque une évolution des mentalités et notamment une approche plus responsable de l'Internet chez une grande majorité de ses usagers.
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