Questions au gouvernement

I. - Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missio...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la place centrale des chefs de pôle qui représentent le management et le « leadership » médical de pro...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement entend affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale participant au directoire.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « cinq à douze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement, président du directoire, une certaine « souplesse » pour constituer un directoire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer plus fortement la communauté médicale en l'associant au fonctionnement de l'établissement.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « moyens », insérer les mots : « et en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser la concertation des médecins hospitaliers dans l'élaboration du projet médical d'établissement qu'ils seront chargés de mettre en oeuvre.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , dans le respect de la durée légale du travail ». Exposé sommaire : A défaut d'accord entre la direction et les personnels de l'établissement, il ne serait pas admissible d'imposer aux personnelles une durée de travail supérieur à la durée légale. Cet encadrement vise à vise donner plus de chance à la ...

À l'alinéa 17, après le mot : « soumet », insérer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et définit les modalités d'une politique d'intéressement ». Exposé sommaire : La santé n'est pas une activité comme une autre. Il serait dangereux et pour le moins contraire à l'éthique d'engager une politique d'intéressement qui par nature conduirait à une recherche exclusive de la rentabilité au détrim...

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « , après avis de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer la communauté hospitalière dans la définition du projet médical d'établissement.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, il convient de supprimer ce dispositif car les hô...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le parlement de ses prérogatives. La réforme des laboratoires de biologie médicale mérite un débat parlementaire au même titre que les autres dispositions du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : «  et L. 162-16-1 » les mots : « , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la modification des articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des p...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». E...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas normal de supprimer les sanctions prévues pour le non respect du devoir d'information du médecin envers leur patient.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « tact et la mesure ; » les mots : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires autorisés afin de rendre la disposition opérante. Ils proposent de limiter les honoraires au double des tarifs opposables.