Questions au gouvernement

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la nomination des personnels médicaux se fasse après avis de la CME, et non plus de son seul président.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Après avis de la commission administrative paritaire compétente, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'arbitraire du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment la concentration des pouvoirs dans les mains du Directeur d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, un représentant des professionnels de santé non hospitaliers et deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel, qui con...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au plus quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'implication des collectivités locales dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux, implication d'autant plus importante que l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance de l'établissement de santé de déli...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres des conseils de surveillance d'ê...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les membres du conseil de surveillance, et notamment les élus, dans la définition de la stratégie de l'établissement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dans son principe, met au ban des décisions et de la gestion de l'hôpital certains acteurs de l'hôpital, en particulier les élus et les usagers. Pensée comme une simple chambre d'enregistrement, le conseil de surveillance ne répond pas aux propres objectifs de la loi qui selon les mots du...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lu...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « notamment », les mots : « à l'exception de celui ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est pour le moins contre-productif de pénaliser financièrement les établissements de santé déficitaires ; ce qui aurait pour effet d'accroître leurs difficultés plutôt que de les résorber...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par le directeur, après avis du », les mots : « conjointement par le directeur et le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privée où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « diplômées de l'école des hautes études en santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les directeurs d'établissement, s'ils ne sont pas fonctionnaires, soient au moins diplômés de l'école de Rennes. Il me semble au contraire que non seulement la formulat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hôpitaux publics restent dirigés par des fonctionnaires.

À l'alinéa 38, après les mots : « et pour des motifs déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminéspar décret.

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2° à 9° et 11° à 14° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas spéc...