Amendements de Marie-George Buffet

 « Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'augmentation de pplusd e du droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance des passeports biométriques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de toute réelle évaluation des dispositifs d'exonérations et de baisse de l'imposition des entreprises, en termes d'impact sur l'investissement productif et la création d'emplois, il ne paraît pas opportun de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Particulièrement en une période où s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État mettra à l'étude une augmentation significative de ses concours financiers aux collectivités et mettra en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la co...

L'article 1 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du sal...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant cinq ans. « VIII. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le rel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivité territoriales françaises. » Exposé sommaire : Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la représentation pluraliste des parlementaires dans cette société.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État développera et renforcera les actions d'éducation et de sensibilisation à l'écologie et au développement durable, à l'école, au collège et au lycée. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. Une campagne nationale informant des dangers potentiels des ondes électromagnétiques sur l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De développer fortement les circuits courts et l'incitation directe du consommateur à s'y fournir afin d'encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De conserver l'ensemble des agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, notamment en terme de biodiversité. À cette fin, l'État définira les territoires concernés et étudiera les différentes formes possibles de soutien aux exploitants agricoles sur ces territoires par des mesures ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) De promouvoir le développement de l'ensemble des productions agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine pour répondre d'une manière durable à la demande des consommateurs. À cette fin, l'État se fixe les mêmes objectifs de recours aux produits sous signe d'identifi...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « particulier, », insérer les mots : « un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragé. Il ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « thermique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dimensionner les capacités des outils de traitement de déchets par rapport aux besoins des territoires sur lesquels ils sont installés. En effet, il est important de déterminer une capacité d'acceuil des déchets qui corresponde aux besoins réels du terri...