Amendement N° 1954 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« particulier, »,
insérer les mots :
« un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragé. Il sera également établi ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnées au plan national sous peine de faire perdurer une anarchie certaine dans l'élimination des déchets. Un plan-cadre national d'élimination des déchets pourrait déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la production de déchets spécifiques à chaque catégorie de déchets. Il distinguerait localement des bassins de déchets, en fonction des concentrations de population, des unités de traitement existantes, des gisements de déchets et des possibilités de transport existant sur le territoire donné. Seule une telle territorialisation de l'action publique peut permettre les nécessaires économies d'échelle dans la politique des déchets.
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