Amendements de Marc Le Fur

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles et des caractéristiques géographiques du territoire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale d...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des miss...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la catégorie des établissements d'intérêt collectif qui a été inséré après l'article 47.

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somm...

À l'alinéa 3, après le mot : « recevables », insérer les mots : « , selon des conditions définies par le règlement de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Il peut être utile pour les discussions que la commission saisie au fond et le gouvernement ne soient pas contraints par des délais de dépôts d'amendements. Toutefois, il ne faut pas ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle rend compte des observations formulées par le Conseil d'État dans le cadre de sa saisine. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ». Exposé sommaire : Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel » Exposé sommaire : Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures,...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, » Exposé sommaire : Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi c...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.

I. - À l'alinéa 9, substituer au montant : « 17 000 », le montant : « 19 000 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 », le montant : « 77 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes », les mots : « économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positi...

I. - À l'alinéa 29, substituer au mot : « clos », le mot : « ouverts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amend...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices », les mots : « résultats des trois exercices ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice », les mots : « résultat de l'exercice ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa s...

I. - À l'alinéa 22, après les mots : « compétente, ou », insérer les mots : « économique dans des conditions déterminées par décret ou ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...