Amendement N° 201 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Le Fur, Pinte.
À l'alinéa 67, supprimer la référence :
« L. 6161-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la catégorie des établissements d'intérêt collectif qui a été inséré après l'article 47.
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