Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Celui-ci a pour vocation de mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, afin...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 12 dem...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des personnes en situation de handicap visuel dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropr...

Thèmes : bourses d'études ; financement ; crédits pour 2012

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalement gratuit...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique per...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; femmes. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de départ anticipé à 60 ans pour les fonctionnaires institué par la réforme de 2010. Celle-ci prévoit que les fonctionnaires de 60 ans remplissant trois conditions (cumul d'âge de début d'activité, de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée) peuvent anticiper leur départ à la ret...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger: d'une part, la prise en charge de la perte d'autono...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuelleme...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. perspectives. Trélazé

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de l'EHPAD de Trélazé dans le Maine-et-Loire. La restructuration du dispositif de soin du secteur 2 du CESAME entraînera le redéploiement du personnel de l'EHPAD de Trélazé sur la maison d'accueil spécialisée de Sainte-Gemmes-sur-Loire, et donc la fermeture de cet établissement. Pourtant, lor...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants dans les écoles primaires décidées dans le département du Maine-et-Loire. L'inspection académique du Maine-et-Loire prévoit la suppression de 60 postes d'enseignants et de RASED dans les écoles primaires publiques pour la rentrée procha...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire. La mission de cette association s'est constamment renforcée depuis plus de 30 ans. Elle emploie aujourd'hui sept personnes afin d'assurer le service d'intérêt g...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. espaces de rencontre. pérennisation

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Depuis le 5 mars 2007, les espaces de rencontre sont dans l'attente de la mise en oeuvre des décrets d'applications du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. La non-publication de ces décrets est...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la cotisation versée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT), adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Or, depui...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulai...

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; conditions d'attribution

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites pour les femmes ayant travaillé et éduqué des enfants au cours de leur vie. Voici une illustration de cette situation : une notification a dernièrement été adressée à cette personne fixant le montant net mensuel de sa retraite à 29,13 euros pour un salaire de base an...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'opération nationale écoles numériques rurales. En effet, alors que notre pays est en retard pour le développement de l'outil numérique dans nos écoles au regard des évolutions dans nos pays voisins, le Gouvernement s'est résolu à mettre en place un programme en v...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologies (IUT). Dès le mois de mai 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadr...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État dans ce domaine. Amnesty international estime que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains que cela soit directement ou indirectement. Par ex...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déroulement de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du Fonds d'amortissements des charges d'électrification (FACE), qui devait déterminer le montant des enveloppes financières du fonds. Les programmes d...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant l...