Marc Goua
Question N° 126050 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire. La mission de cette association s'est constamment renforcée depuis plus de 30 ans. Elle emploie aujourd'hui sept personnes afin d'assurer le service d'intérêt général qui lui est confié par un agrément du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2012 a malheureusement introduit une baisse importante des fonds destinés au réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Or le réseau des CIDFF est un réseau structuré, coordonné, professionnalisé d'associations départementales cofinancées par l'État et les collectivités territoriales. Les CIDFF sont des relais opérationnels importants des politiques publiques de l'égalité, ayant une capacité de réponse auprès des femmes et des familles sur les territoires. En cela, ils constituent des partenaires privilégiés et uniques de la mise en oeuvre concrète du service public dans leurs domaines de compétences. Une baisse du montant des subventions accordées aux différents CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur la qualité et l'efficience de leur action. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette baisse de subvention afin de permettre au réseau des CIDFF la poursuite de sa mission de service public dans des conditions acceptables.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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