Marc Goua
Question N° 126224 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Depuis le 5 mars 2007, les espaces de rencontre sont dans l'attente de la mise en oeuvre des décrets d'applications du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. La non-publication de ces décrets est préjudiciable pour le financement des espaces de rencontres parents-enfants et remet gravement en cause la pérennité de ces lieux. Ces espaces sont nécessaires au maintien du lien entre parents et enfants afin que ces derniers se construisent en référence à leurs deux parents. Certains de ces espaces n'ont eu d'autres solutions que de réduire leur activité ou d'instaurer des listes d'attente. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de permettre à ses espaces de rencontres d'êtres financés et de remplir leur mission en publiant les décrets d'applications cités ci-dessus.
Réponse émise le 20 mars 2012
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a consacré, dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, l’activité des espaces de rencontre, lieux d’accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Ces lieux, qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, complètent les services destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Ainsi, le dispositif de médiation familiale permet de prévenir les ruptures des liens familiaux et d’accompagner les familles dans l’intérêt des enfants. Ces services s’adressent à des parents séparés. C’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale. Elle prévoit que les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint. Au-delà de cet effort de coordination, dans le but de conforter la légitimité des associations qui gèrent ces espaces de rencontre et de mieux encadrer des structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte conflituel entre les parents, et parfois de violence, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont travaillé, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) à l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément. Un décret devrait rapidement venir compléter le code de l’action sociale et des familles sur ce point.
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