Marc Goua
Question N° 132271 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 24 avril 2012
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de départ anticipé à 60 ans pour les fonctionnaires institué par la réforme de 2010. Celle-ci prévoit que les fonctionnaires de 60 ans remplissant trois conditions (cumul d'âge de début d'activité, de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée) peuvent anticiper leur départ à la retraite. Pour les femmes, mères de famille, les deux premières conditions sont assez régulièrement réunies pour les générations atteignant 60 ans au cours des prochaines années. Par contre, la notion de durée d'activité cotisée paraît fortement les défavoriser dès lors qu'elles ont exercé leur activité à temps partiel afin d'élever leurs enfants. En effet, contrairement au régime général qui considère qu'un trimestre cotisé est validé, dès lors que les salaires perçus ont excédé un montant minimum (actuellement fixé à 1 800 euros), le régime spécial des fonctionnaires se base sur une notion de durée cotisée. La différence est grande puisqu'une salariée du secteur privé, même à mi-temps, peut facilement justifier de quatre trimestres cotisés par an, tandis qu'un fonctionnaire, dans la même situation, ne justifie que de deux trimestres. Par ailleurs, la possibilité de sur-cotisation, proposée simplement depuis 2004, et limitée à l'acquisition de quatre trimestres, ne permet pas de compenser une telle inégalité de traitement. Aussi, il lui demande des précisions sur cette inégalité, et les éventuelles solutions envisagées afin d'y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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