Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Avec l'allongement de l'espérance de vie se pose le défi de l'accroissement des situations de dépendance. La dépendance concerne toute la société, toutes les générations et toutes les familles. Pour continuer de répondre de m...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant l'application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique relatif au transfert de licence. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée dans une commune donnée y compri...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; missions d'intérêt public. rémunérations. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés fiscales et sociales que pose la rétribution des avocats salariés qui interviennent en garde à vue. En effet, les cabinets et les avocats salariés peuvent décider que la rétribution de la mission d'intérêt public soit versée au cabinet ou conservée par l'avocat hors sa rémunération du ...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'ensemble des orthophonistes suite à l'annonce du projet gouvernemental concernant la réforme de leur formation initiale. Est particulièrement redoutée la scission de la profession et la formation à deux vitesses qui en résulterait, si l'attribution du grade master 2 était réserv...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application sur le terrain de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet cet article de code modifié permet de protéger les communes rurales en faisant en sorte que, si un seul débit de boisson de 4e catégorie reste sur la commune, ce débit ne peut...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des frais de transport (taxi, transport en commun, véhicule personnel) pour les enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, cette prise en charge financière intervient soit automatiquement p...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; allocations. réglementation

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; allocations. réglementation

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le conditionnement des médicaments en France. En effet dans notre système de santé les médicaments sont parfois prescrits en nombre inférieur aux conditionnements élaborés par les Laboratoires médicaux. De fait les médicaments non utilisés sont à la fois une dé...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Le rapp...

Thèmes : urbanisme ; normes ; toitures végétales. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. contenu

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concern...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Si la création des MDPH dans les départements a permis de simplifier un certain nombre de démarches administratives pour les familles il reste toutefois les décisions d'affectation d'heures d'AVS en milieu scolaire qui sont souvent problématiques. Afin de centr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation des combattants en Afrique française du nord et en Indochine, ceux des opérations extérieures, mais également pour les services militaires et pour les combattants de tous les conflits. Les adhérents de l'UDC-AFN et autres conflits, réunis en assemblée générale statutaire, se ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Marc Francina alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières, strictement définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel inhérent à certaines branches d'activité, la législation actuelle apparaît inadaptée. En effet, un nom...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. réglementation

M. Marc Francina demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA). Envisagée par le Premier ministre lors de la présentation de son plan de réduction des déficits, cette mesure pénaliserait sérieusement ...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes de chômage. prise en compte

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la CNAV ne prenne en compte qu'un maximum de quatre trimestres cotisés par année. Or, considérant que les salariés du privé ont des carrières qui peuvent souvent alterner des périodes de travail et d'autres de chômage et que lors d'un licenciement avec indemnités, il peut...