Marc Francina
Question N° 128757 au Ministère du des territoires
Question soumise le 21 février 2012
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. Cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes, dont la décision devait être rendue le 2 mai 2011. Les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les partie communes, et le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. Il lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 02/04/2012 à 14:29, Jean-Pierre FAUCHER a dit :
Il est pour le moins lamentable, que six semaines après que la question ait été posée par le député, le secrétaire d'état en charge du logement n'ait pas daigné adresser une réponse à l'auteur de la question!
Cela démontre, si besoin était, le peu d'importance qu'un simple secrétaire d'état attache aux questions qui lui sont adressées par un représentant élu au suffrage universel!
Benoist APPARU demeurera dans les annales de l'incompétence de ce quinquennat.
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