Marc Francina
Question N° 120136 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le conditionnement des médicaments en France. En effet dans notre système de santé les médicaments sont parfois prescrits en nombre inférieur aux conditionnements élaborés par les Laboratoires médicaux. De fait les médicaments non utilisés sont à la fois une dépense de santé inutile ; un gaspillage puisque ces médicaments sont jetés ; un problème de santé publique puisque ces médicaments peuvent être réutilisés à mauvais escient ultérieurement et un problème écologique si l'on considère les emballages inutiles et les déchets médicamenteux non recyclés. En conséquence il lui demande quelle serait la position des médecins, des pharmaciens et du ministère de la santé d'envisager une réforme complète du système de délivrance des médicaments en introduisant la vente à l'unité des médicaments prescrits.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament est nécessaire pour des raisons de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Elle constitue à ce titre un objectif prioritaire des autorités de santé. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour atteindre cet objectif. Ainsi, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. La vente de médicaments à l'unité aux patients par les pharmaciens d'officine, de façon à faire correspondre exactement les quantités prescrites aux quantités délivrées, pourrait présenter l'avantage théorique de réduire le gaspillage en unités de médicaments non utilisés. Cet intérêt peut être pondéré par les considérations développées ci-après. En effet, la vente à l'unité imposerait de garantir la sécurisation de l'identification de chaque unité et les conditions de leur conservation au domicile des patients. Le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques pourrait permettre de répondre à ces exigences de sécurité sanitaire, mais supposerait de mener une réflexion approfondie et concertée sur les possibilités de sa généralisation qui, par ailleurs, ne s'avère pas ou peu intéressant dans certaines situations, notamment pour les traitements chroniques. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a déjà élaboré un projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques, destiné aux industriels, pour les inciter à distribuer des présentations en conditionnement unitaire. À cet effet, seule une incitation serait envisageable, en raison de la législation communautaire. Par ailleurs, la mise en oeuvre éventuelle de la vente de médicaments à l'unité représenterait un coût qu'il conviendrait de défalquer des économies potentiellement réalisées du fait d'un moindre gaspillage de médicaments. Sont à prendre en compte le coût industriel pour les fabricants de médicaments (nécessité de revoir les chaînes de fabrication) et l'organisation des pharmacies pour assurer la vente à l'unité (notamment l'organisation matérielle en termes d'espace et de flux, et le système de facturation à l'unité). Enfin, la vente à l'unité ne garantit pas à elle seule la réduction du gaspillage de médicament. D'autres facteurs peuvent intervenir dans les causes de gâchis de médicaments, par exemple l'inadaptation de la prescription ou encore la mauvaise observance des patients à leur traitement. L'information des patients, en vue d'une meilleure observance, est ainsi une préoccupation majeure de santé publique, qui fait l'objet d'une réflexion européenne approfondie. Par conséquent, l'ouverture de la possibilité, pour le pharmacien d'officine, de vendre au patient les spécialités pharmaceutiques à l'unité, à l'instar du système américain, ne semble pas opportune. En revanche, eu égard aux missions des pharmaciens qui ont été confortées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », l'information et l'éducation des patients font du pharmacien un acteur majeur dans la promotion de l'observance et dans la lutte contre le gaspillage de médicaments.
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