Marc Francina
Question N° 15645 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la CNAV ne prenne en compte qu'un maximum de quatre trimestres cotisés par année. Or, considérant que les salariés du privé ont des carrières qui peuvent souvent alterner des périodes de travail et d'autres de chômage et que lors d'un licenciement avec indemnités, il peut arriver que plus de quatre trimestres soient cotisés dans une année, il lui semblerait juste que ces trimestres cotisés puissent être validés. Il faudrait donc pour cela lever la limitation à quatre trimestres. Il lui demande donc dans quelle mesure ce serait envisageable.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaires dans l'un de ces régimes. Au ler janvier 2010 le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 772 euros. Il convient de rappeler que le régime général n'est pas seulement un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. C'est également un régime redistributif. À ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pension minimum. Aller au-delà de la limitation à 4 trimestres cotisés remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite.
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