Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour la publication d'un décret unique qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2001, instituant une mesure de réparation pour ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer si elle envisage de favoriser l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais souvent de plusieurs mois que subissent les candidats au permis de conduire avant de pouvoir passer cet examen. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires. Il lui demande notamment s'il envisage de réserver une suite favorable aux revendications de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), d'une part en reconnaissant le lien de présomption entre les essais et les maladies, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Marc Dolez * appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 qui prévoit l'instauration d'une redevance forfaitaire de cinq euros par unité documentaire, pour certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Compte tenu des conséquences financières particulièrement préjudiciables aux chercheurs ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il entend prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière et faire encore reculer de manière significative le nombre de morts sur les routes.

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux préconisations pour améliorer l'enseignement des langues vivantes qui figurent dans le récent rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) sur le sujet.

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. conclusions. suivi et contrôle

M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il entend mettre en place un observatoire du Grenelle de l'environnement, afin d'assurer un suivi précis de l'application des mesures annoncées dans ce cadre.

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les insuffisances et injustices qui subsistent dans le régime des retraites agricoles. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour garantir la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et en particulier sur les difficultés que les familles françaises rencontrent pour adopter un enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend prendre des initiatives pour remédier à cette situation.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Il lui demande notamment de lui indiquer s'il entend remédier à la situation des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi et ne sont pas concernés par la revalorisation applicable au 1er janvier 2007.

Thèmes : Union européenne ; PESD ; perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des intentions du Gouvernement concernant les relations de la France avec l'OTAN. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les précisions utiles sur le document transmis le 3 octobre à l'OTAN et visant à rapprocher l'OTAN et l'Union européenne. Il lui demande notamment si cette démarche préfigure le retour de la F...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les insuffisances et injustices qui subsistent dans le régime des retraites agricoles. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour garantir un autre mode de calcul de la bonification pour enfants, actuellement proportionnelle au montant de la retraite.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les insuffisances et injustices qui subsistent dans le régime des retraites agricoles. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour garantir la suppression totale des minorations sur la revalorisation des retraites, minorations qui pénalisent doublement les ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il entend prendre des mesures incitatives à l'allègement du poids des cartables portés par les élèves.

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le marquage au feutre des réfugiés dans un refuge dunkerquois (Nord), qui a été révélé par plusieurs associations. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour faire immédiatement cesser cette pratique indigne du pays des droits de l'homme. - ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la formation de notaire qui vient d'être réformé par un décret paru le 20 août 2007. Jusqu'à présent, le diplôme de premier clerc de notaire permettait avec la possession d'un master 1 en droit (ou maîtrise) d'accéder directement au Centre de formation professionnelle des notaires (CFPN), sans pa...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Marc Dolez * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour que ces personnels bénéficient de l'harmonisation des régimes indemnitaires.

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les tarifs postaux concernant la diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des libraires, des bibliothèques et du public. Les tarifs abusifs, la réduction programmée à l'accès des tarifs « presse » par de nouvelles contraintes administratives, l'abandon des tarifs rédu...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les risques d'une éventuelle ratification du protocole de Londres signé en juin 2001 ; cette ratification aboutirait en Europe à la suppression de l'obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût ...