Marc Dolez
Question N° 7997 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les insuffisances et injustices qui subsistent dans le régime des retraites agricoles. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour garantir un autre mode de calcul de la bonification pour enfants, actuellement proportionnelle au montant de la retraite.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base (la bonification pour enfants). Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. La situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et particulièrement celle des veuves, sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.