Marc Dolez
Question N° 7748 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la formation de notaire qui vient d'être réformé par un décret paru le 20 août 2007. Jusqu'à présent, le diplôme de premier clerc de notaire permettait avec la possession d'un master 1 en droit (ou maîtrise) d'accéder directement au Centre de formation professionnelle des notaires (CFPN), sans passer un examen d'entrée de validation des connaissances. Désormais, cette « passerelle » est assortie de conditions nouvelle : si le titulaire du diplôme de premier clerc était préalablement titulaire d'un master 1 ou d'une maîtrise en droit, il devra patienter deux ans pour bénéficier de la « passerelle » ; si le titulaire de premier clerc devient par la suite titulaire d'un master 1 ou d'une maîtrise en droit, il sera dispensé d'examen d'entrée dès l'obtention de ce deuxième diplôme. Compte tenu des dates d'inscription à ces centres (en juillet), cette réforme ne commencera à s'appliquer qu'aux diplômés premier clerc de 2008, qui ne pourront donc pas intégrer les CFPN en janvier 2009, contrairement aux diplômés de 2007 qui pourront intégrer les CFPN en janvier 2008. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour permettre à tous ceux qui étaient en cours de validation du diplôme au moment de la parution du décret, de pouvoir bénéficier de la « passerelle » telle qu'elle existait jusqu'à présent.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. Cette disposition, conçue à l'origine comme un encouragement en faveur des premiers clercs de notaire qui reprenaient leurs études afin d'obtenir une maîtrise en droit en vue d'intégrer la profession de notaire, avait fait l'objet de trop nombreux dévoiements. Un certain nombre d'étudiants titulaires d'une maîtrise passaient l'examen de premier clerc de notaire dans le seul but d'être dispensés de l'examen aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant l'octroi de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité l'octroi d'une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc. En revanche, toutes les personnes n'ayant pas sollicité une telle dispense dans les délais se verront opposer en 2008, pour la rentrée 2009, les exigences de l'article 10 du décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 20 août 2007.
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