Marc Dolez
Question N° 8717 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Il lui demande notamment de lui indiquer s'il entend remédier à la situation des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi et ne sont pas concernés par la revalorisation applicable au 1er janvier 2007.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2002 a été abaissée à vingt-deux années et demie. Pour les personnes justifiant de moins de trente-sept années et demie d'assurance non salariée agricole, le coefficient de minoration de pension par année manquante est fixé à 5,5 % puis, à compter du 1er janvier 2008, à 4 % par an. Avant l'intervention de cette mesure, les revalorisations étaient limitées aux personnes qui justifiaient d'une durée minimale de trente-deux années et demie d'assurance dans le régime non salarié agricole. Pour les personnes dont la durée d'activité dans ce régime était comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, la pension était affectée d'un coefficient de minoration important : 15 % pour chacune des deux premières années, 10 % pour chacune des trois suivantes. Compte tenu de l'abaissement important de cette décote en cas de durée d'assurance incomplète, les retraités agricoles dont la durée d'assurance est comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie bénéficient pleinement de cette mesure de revalorisation. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination des pouvoirs publics à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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