Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Marc Dolez demande à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, de lui indiquer de manière la plus précise possible comment il envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le dérapage des honoraires des syndics de copropriété mis en lumière par les résultats de quatre enquêtes récentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faire respecter l'engagement des professionnels sur le contrat-type de syndic élaboré en 2007.

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre du logement et de la ville de la volonté du Gouvernement de modifier la disposition de la loi SRU qui oblige 730 communes à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Il lui demande instamment de renoncer à ce projet qui, s'il se concrétisait, ne manquerait pas d'amplifier le grave déficit existant en matière de logement social.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l'État, placés sous l'autorité des présidents de la Poste et de France Télécom. Ainsi que la loi le permettait, ces agents ont fait le choix en 1993 de conserver leur grade et statut d'origine ; ils sont dénommés « reclassés » à la différence des agents dits ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction à la vente d'animaux de compagnie sur les foires et marchés en dehors des manifestations non spécifiques consacrées aux animaux (mais autorisées dans les grandes surfaces animalières). Ce secteur d'activité est gravement mis en péril par le projet d'élargir la liste des anim...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements d'enseignement. rapport. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à inciter les établissements scolaires privés à rédiger un PPMS.

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements d'enseignement. rapport. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à créer une fonction « référent sécurité » auprès des chefs d'établisseme...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre insuffisant de professeurs documentalistes dans les CDI des lycées et collèges de l'académie de Lille. Depuis plusieurs années, les recrutements aux CAPES de documentation ont été considérablement revus à la baisse. En 2010, le CAPES externe ne proposera que 192 postes alors que les départs en retraite po...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la baisse des moyens attribués à l'académie de Lille : 1 000 postes d'enseignants supprimés à la rentrée 2010, remplacements non assurés, AVSI non recrutés. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour assurer un service public d'éducation de qualité pour les enfants du Nord et don...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'harmonisation ...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; développement. rapport. conclusions

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2007 du conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) sur le thème : « La violence et le sport. Le sport contre la violence ». Parmi les 10 propositions du CNAPS, il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire ...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de garantir à chaque personne un hébe...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application d...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi pour optimiser l'impact de la « croissance verte » sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à développer les dispositifs de validation des acquis de l'expérience pour mieux reconnaître le...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des sports de l'avenir du sport pour tous associatif. Car de nombreux faits témoignent de la volonté de l'État d'abandonner cette dimension pour uniquement encourager et soutenir les pratiques de haut niveau : réduction des subventions pour les clubs, les comités, les fédérations affinitaires et multisports ; suppression des comm...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. perspectives

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui indiquer concrètement ce qu'elle attend, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union Européenne commencée le 1er juillet 2008.

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de renforcer les moyens humains et fi...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi pour optimiser l'impact de la « croissance verte » sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à assurer la promotion des métiers verts dans le cadre de l'information et de l'orientation des...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi pour optimiser l'impact de la « croissance verte » sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à inclure dans toutes les formations professionnelles initiales des modules de formation au dév...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'un observatoire national et indépendant des risques sanita...