Marc Dolez
Question N° 77870 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à créer une fonction « référent sécurité » auprès des chefs d'établissement privé sous contrat.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le principe d'accessibilité pour tous des établissements recevant du public, quel que soit le handicap. La réalisation de cet objectif est conditionnée par la prise en compte du handicap dans la mise en oeuvre des règles de sécurité. L'accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires ne peut être véritablement garanti que lorsque la réglementation relative à la sécurité des locaux est respectée, particulièrement en matière d'évacuation en cas d'incendie. L'arrêté du 24 septembre 2009 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public indique les mesures à prendre au sein des établissements lors des évacuations. Parmi ces mesures figure l'élaboration de procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicaps. Dans ce cadre, la création de la fonction de « référent sécurité » auprès des chefs d'établissement privé sous contrat a été proposée par l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. La mise en oeuvre de cette proposition relève des responsables des établissements scolaires privés. Il leur appartient de déterminer les modalités éventuelles de désignation de ce référent sécurité.
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