Marc Dolez
Question N° 52977 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'harmonisation des conditions d'attribution et des montants de toutes les allocations liée à l'autonomie ou à la tierce personne destinées aux personnes handicapées, y compris aux enfants.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition formulée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), concernant l'harmonisation des conditions d'attribution et des montants de toutes les allocations liées à l'autonomie ou à la tierce personne, destinées aux personnes handicapées y compris les enfants. Il existe effectivement plusieurs prestations, mais chacune s'inscrit dans un contexte différent. Il s'agit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la majoration pour tierce personne (MTP), des pensions d'invalidité, de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou bien encore de la prestation de compensation (PCH). Tandis que l'AEEH et la MTP sont des prestations de sécurité sociale, la PCH et l'ACTP sont des prestations d'aide sociale. La logique à laquelle répond chacune de ces catégories de prestations mais aussi la finalité qu'elles poursuivent sont distinctes. S'agissant des prestations destinées aux enfants, l'orientation retenue par la loi de 2005-102 du 11 février 2005 ne vise pas à une harmonisation des conditions d'attribution et des montants des allocations, mais à permettre aux enfants, qui ne relevaient antérieurement que de l'AEEH, d'avoir accès à la PCH. L'ouverture de la PCH aux enfants sous forme d'un droit d'option entre cette prestation et les compléments de l'AEEH a été instaurée depuis avril 2008. S'agissant des adultes, la MTP, constitue un avantage accordé au titre d'un régime de sécurité sociale attribué aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La PCH a été mise en place en janvier 2006. Elle a vocation à se substituer à l'ACTP. Toutefois les titulaires de l'ACTP peuvent faire le choix de continuer d'en bénéficier tant qu'ils continuent d'en remplir les conditions d'accès. La PCH permet de compenser non seulement des charges liées à des besoins en aides humaines mais aussi à des besoins d'aides techniques, d'aménagement du logement et du véhicule, des surcout liés au transport, des frais spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Son périmètre est donc différent de celui de la MTP. Il convient de rappeler que la PCH est ouverte aux bénéficiaires d'une MTP, toutefois, le montant de la MTP est déduit du montant attribué au titre de l'élément aides humaines de la PCH. L'ensemble de ces éléments semble être de nature à justifier les différences évoquées dans les conditions d'attribution tout comme dans les montants des allocations évoquées. Ces différentes allocations pouvant être complémentaires.
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