Marc Dolez
Question N° 28548 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre du logement et de la ville de la volonté du Gouvernement de modifier la disposition de la loi SRU qui oblige 730 communes à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Il lui demande instamment de renoncer à ce projet qui, s'il se concrétisait, ne manquerait pas d'amplifier le grave déficit existant en matière de logement social.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Aucune modification de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'a été effectuée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a, par ailleurs, exprimé sa position de façon ferme lors de ses différentes interventions. Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, en septembre 2009, il a rappelé « sa détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations ». Lors de la présentation du 15e rapport de la Fondation Abbé-Pierre, le 1er février 2010, il a renouvelé sa position en soulignant qu'il serait « inflexible dans sa mise en oeuvre ».
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