Marc Dolez
Question N° 78172 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction à la vente d'animaux de compagnie sur les foires et marchés en dehors des manifestations non spécifiques consacrées aux animaux (mais autorisées dans les grandes surfaces animalières). Ce secteur d'activité est gravement mis en péril par le projet d'élargir la liste des animaux interdits à la vente sur ces lieux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'abroger l'article L. 214-7 du code rural afin de permettre la vente directe d'animaux de compagnie sur les marchés et foires, conformément à la recommandation du rapport de juin 2008 sur « la diversification et la valorisation des activités agricoles au travers des services participant au développement rural ».
Réponse émise le 6 juillet 2010
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, dont le récent décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie, qui vise à moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. L'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Cet article vise, d'une part, à améliorer les conditions de vente de ces animaux dans un contexte nécessitant la structuration de la filière, d'autre part, à limiter les risques d'acquisitions irresponsables d'animaux de compagnie, qui ne doivent en aucun cas être assimilés à un quelconque bien de consommation. Pour ces raisons, il n'est pas envisageable d'autoriser la vente directe d'animaux de compagnie sur les foires et marchés généralistes, sachant que cet article prévoit déjà que des « dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'arrêté interministériel fixant la liste des animaux de compagnie, dont la vente est interdite dans les manifestations non dédiées aux animaux, et auquel il est fait référence à l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, est actuellement en cours de rédaction. Des réunions de travail ont été mises en place à cet effet. Ces travaux prennent en compte l'augmentation en nombre et en diversité des nouvelles espèces d'animaux de compagnie (NAC).
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