Amendements de Marc Bernier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs ou faisant l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude sont opposables à l'emprunteur de bonne foi ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de la dernière phrase de l'article L. 311...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale. Il est donc ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées. En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendette...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d'entrée en vigueur successives de la réforme : - Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ; - Phase 2 : premi...

À l'alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. C...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.

À l'alinéa 47, après le mot : « contrat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...