224 questions trouvées.
Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inquiétude des bailleurs sociaux collectant le 1 % logement relativement au projet de l'État de renouveler le prélèvement de 70 % pour les trois années à venir et qui va nécessairement faire obstacle à la constru...
Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam...
Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les réflexions exprimées par l'association France Parkinson. Cette association souhaite qu'un plan national soit mis en place, a l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies neurologiques. Suite aux états généraux des personnes touchées pa...
Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec une pension d'invalidité
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour une personne reconnue invalide et autorisée à travailler à mi-temps thérapeutique par la sécurité sociale de cumuler la pension d'invalidité et les allocations de retour à l'emploi (ARE), alors que le cumul pension d'invalidité-salaire à mi-temps thérapeutique est autorisé. Il...
Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; calcul
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés à temps plein licenciés et retrouvant rapidement un travail à temps partiel et malheureusement dans l'impossibilité de le compléter. Ils se retrouvent ainsi dans une situation particulièrement défavorable, l'ASSEDIC n'indemnisant ses bénéfi...
Thèmes : télécommunications ; téléphone ; Téléperformance. emploi et activité
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la société Téléperformance qui maintient un plan de suppression d'emplois et de délocalisation de grande envergure alors que celle-ci dégagerait de confortables bénéfices. Plus de 600 familles sont concernées. Les salariés forment l'espoir que les emplois restent en France et ne partent pas...
Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; emplois durables. période d'essai non concluante
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remarque d'administrés bénéficiaires de contrats aidés qui lui font part de l'incohérence existant entre le fait d'être autorisé à bénéficier d'un CUI-CAE et le fait que Pôle emploi enregistre comme démission et sanctionne par quatre mois de suspension de droits à l'allocation chômage la suite...
Thèmes : bois et forêts ; bois de chauffage ; vente. réglementation
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la concurrence déloyale que subissent les petites entreprises de commerce du bois de chauffage face aux partic...
Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide reconnue par la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale et mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause. Deux tiers des contrats des employés de vie scolaire (EVS) do...
Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits vétérinaires. syncortyl. vente
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de très nombreux propriétaires d'animaux de compagnie face à l'arrêt de la vente du syncortyl, médicament vétérinaire fabriqué par Sanofi-Aventis qui soigne les dysfonctionnements de la sécrétion des hormones des glandes surr...
Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 par le Premier ministre. Ses conclusions ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des disposit...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande émise depuis de nombreuses années par les personnels exerçant sur les réseaux d'infrastructures routières, voies navigables et ports maritimes (agents de l'équipement par exemple) de création d'un dispositif de bonification retraite du temps d...
Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les 100 000 importations illégales de chiots d'Europe de l'est qui arrivent en France chaque année. Très souvent ces importations ne respectent pas les conditions d'âge, de vaccinations et de transport provoquant la mort de 20 000 chiots,...
Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir les entreprises de la filière jouet en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans ...
Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantage de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lé...
Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles,...
Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à la recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...
Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de ci...
Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME
De très nombreuses PME s'alarment du risque de difficultés voire de disparition que leur fait encourir l'évolution du marché de la commande publique qui se fait de plus en plus par le biais de centrales d'achat. Au regard des volumes des commandes les TPE-PME ne peuvent y répondre. Dès lors, leur avenir semble compromis à court ou moyen terme. Aussi, M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mm...
Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, portant simplification et adaptation des conditi...