Lucien Degauchy
Question N° 110712 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les 100 000 importations illégales de chiots d'Europe de l'est qui arrivent en France chaque année. Très souvent ces importations ne respectent pas les conditions d'âge, de vaccinations et de transport provoquant la mort de 20 000 chiots, elles présentent un risque de réintroduction de maladies éradiquées en Europe occidentale telle que la rage. Elles font également une concurrence déloyale aux milliers d'éleveurs sérieux établis sur le sol français. De plus, les vols de chiens et de chats se sont multipliés ces dernières années et la quasi-totalité des plaintes sont classées sans suite. Aussi, il lui demande de lui indiquer les règles qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre un terme aux importations illégales d'animaux domestiques en provenance d'Europe de l'est, et pour réprimer plus efficacement les vols de chiens et de chats.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le rôle des associations de protection des animaux reste particulièrement important dans l'issue donnée à ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. En ce qui concerne des vols d'animaux, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, un vol d'animal reste traité sur le même mode que tout vol au sens commun du terme.
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