Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : moyens de paiement ; chèques et billets de banque ; réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité de payer dans laquelle se trouvent nombre de consommateurs face au refus de certains commerçants d'accepter un paiement par chèque et à l'interdiction de payer en espèces au-dessus du montant fixé par la réglementation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de reche...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisés, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prolongement de l'allocation équivalent retraite pour 2011. Le décret d'application de la loi de finances pour 2011 ne mentionne pas cette disposition. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'AER versées aux chômeurs âgés sera prolongée et adaptée au report de l'âge légal de la retraite.

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) mis en place en 2009 par l'État et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, soir 20 000 créatio...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés, voire l'impossibilité pour nombres d'hôtels-restaurants de mettre en oeuvre la réglementation...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur huit millions de nos concitoyens copropriétaires. L'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part des syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnels infirmiers et sur la nécessité de revaloriser leur salaire au regard de la pénibilité des conditions d'exercice de leur profession. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi dép...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; frais médicaux. remboursement

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le caractère illogique sur le plan financier de la prise en charge par la sécurité sociale du remboursement de produits de soins indispensables lors d'hospitalisation, et de leur non prise en charge lorsque leur usage est également indispensable à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

De nombreuses informations contradictoires circulent quant à l'avenir des contrats aidés accordés aux ateliers et chantiers d'insertion. La plupart d'entre eux fonctionnent en partenariat avec les délégations locales de Pôle emploi et des DDT. Aussi, M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir de ces personnes en grande difficulté pour lesque...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération de charges patronales pour les services d'aide à la personne. Chaque année, des personnes âgées ou handicapées dépendantes et des familles en difficulté bénéficient d'aides et de soins à domicile financées par l'État et le...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'entreprises adaptées employant des personnes handicapées concernant la diminution des crédits alloués à l'emploi. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles se consacrent ne soit pas freinée du fait de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés pour l'électricité pour les PME-PMI. Dans une économie mondialisée, les tarifs de l'électricité constituaient encore un avantage compétitif pour les PME-PMI françaises. Or, en 2009, ces entreprises ont vu leurs tarifs réglementés d'électricité augmenter de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, annonce 300 000 procéd...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'A...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de supprimer le service de la navigation aérienne nord (SNA-Nord) chargé d'assurer au quotidien l'enregistrement et le suivi des plans de vol de tous les vols au départ ou à destination du Nord-Pas-de-Calais, de la Picardie et de la Haute-Nor...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; victimes du Médiator. réglementation

Nombre d'administrés s'inquiètent de la réalité de la prise en charge financière par la sécurité sociale de la totalité des dépenses engagées pour soigner les victimes du Médiator. Aussi, M. Lucien Degauchy appelle t-il l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité du remboursement de ces frais pour des patients qui, s'étant vu prescrire ce médicament, so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombr...