Lucien Degauchy
Question N° 107443 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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