Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes de plus de cinquante-cinq ans, ayant cotisé le nombre de trimestre requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou au moins cent soixante trimestres bénéficiant de l'ARE ou de l'AER, dispensées de recherche d'emploi mais ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'insertion des personnes handicapées dans le milieu scolaire et professionnel. Il souhaiterait pouvoir obtenir des chiffres indicatifs concernant l'impact de la loi du 11 février 2005, aussi bien sur le taux de réussite scolaire que sur le taux d'insertion sur le marché du travail, ainsi que le dét...

Thèmes : santé ; vaccinations ; effets indésirables. prévention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la grande majorité des médecins vaccinent par automatisme, sans se préoccuper de savoir si le patient peut supporter la vaccination. L'acte vaccinal est pourtant un acte médical à part entière, avec des risques et des effets indésirables possibles. Aussi, il lui demande quelles précaut...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le souhait de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies d'ouvrir dans un proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiés aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. A...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. versement. délais

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les délais de paiement que mettent les centres d'amélioration du logement et l'ANAH dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitation, notamment pour le maintien à domicile. Les familles entrant dans les bar...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de nombreux parents et professeurs devant l'évolution du comportement de certains enfants et cela dès l'enseignement du premier degré. L'ensemble de notre société devrait se sentir interpellé par ce phénomène. Cette jeune génération des 0-30 ans incarne l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; feuilles de soin. télétransmission. développement

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités qui existent dans la télétransmission entre la sécurité sociale et les différentes mutuelles de santé. De nombreux administrés s'interrogent sur le caractère non automatique de ces télétransmissions, occasionnant frais de timbres et délai beaucoup plus long de remboursements. Dès lo...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; harcèlement commercial. personnes vulnérables. protection

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement commercial dont sont victimes par voie postale les personnes âgées qui reçoivent les courriers les...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont lui font part les professionnels de la filière équestre. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union e...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le souhait du CNPA (conseil national des professions de l'automobile) d'associer la branche VI aux réflexions relatives au 44 tonnes. La nouvelle réglementation permettra aux concessionnaires en véhicules industriels, da...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. bénéficiaires

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les contribuables propriétaires uniquement de leur seule résidence principale et percevant des revenus très modestes, comme par exemple une pension d'invalidité ou une retraite minimum, sont assujettis à la taxe foncière avec possibilité exceptionnelle de remise gra...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; transports routiers ; véhicules moins polluants. politiques communautaires

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les véhicules écologiquement performants qui représentent des investissements plus coûteux que les véhicules plus polluants et sur les propositions du CNPA (conseil national des professions de l'automobile) qui propose, afin d'aider les entreprises à acquérir des c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des exploitants de petits laboratoires d'analyses médicales, notamment en milieu rural, face aux investissements particulièrement onéreux auxquels ils vont devoir procéder afin de mettre leur établissement en conformité avec la réglementation qui s'appliquera en 2016. Le coût de la ce...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; disparités

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités qui perdurent entre police et gendarmerie alors que les deux corps ressortissent du même ministère. Dès lors, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à cet état de fait.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints d'agénésie dentaire, maladie non reconnue par la sécurité sociale et dont les soins, non remboursés car considéré comme soins de « confort », sont onéreux. Cette maladie caractérisée par l'absence de dents définitives après la chute des dents de lait est douloure...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés engendrées par l'illettrisme au lycée. Il lui demande comment il est possible que soient admis au lycée des élèves censés maîtriser le français depuis le primaire, mais qui s'avèrent illettrés et par conséquent avec qui les enseignants ne peuvent rien con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les anciens combattants d'Afrique du Nord et en particulier ceux d'Algérie qui ont servi entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967 alors que le climat qui régnait en Algérie à cette période était le même que pour ceux qui ont ser...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position adoptée par les organisateurs du salon alimentaire allemand Anuga, qui se tient à Cologne du 8 au 12 octobre 2011 visant à exclure la présentation et la dégustation de foie gras, qui y serait interdite. Il s'étonne de cette ex...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés à temps partiel percevant une allocation chômage à titre complémentaire et non bénéficiaire du RSA. Ces salariés sont encouragés à rester chez eux en cas de proposition de travail intérimaire : en effet, en cas de mission occasionnelle, la déduction opérée par Pôle emploi...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sig...