Lucien Degauchy
Question N° 101802 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 mars 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les délais de paiement que mettent les centres d'amélioration du logement et l'ANAH dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitation, notamment pour le maintien à domicile. Les familles entrant dans les barèmes d'aide à l'amélioration de l'habitat, en particulier les personnes âgées, réalisent des travaux parce qu'elles bénéficient d'aides pour les payer et non parce qu'elles disposent au préalable du montant total nécessaire à leur paiement. En outre, cela favorise le carnet de commande des artisans donc de l'emploi. Or les délais de paiement nuisent à leur dynamisme, et les particuliers ne peuvent avancer ce paiement. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais de paiement des centres d'amélioration de l'habitat particulièrement préjudiciables aux entreprises.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) consacre un volet significatif de son action en vue de favoriser le maintien à domicile des propriétaires occupants âgés en encourageant l'adaptation de leurs logements. Au sein des départements, l'aide au maintien à domicile de propriétaires occupants relève de l'Anah, qui intervient au même titre que le conseil général, les caisses de retraite et la mission départementale des personnes handicapées, qui peuvent être amenés à financer ce type d'action. Dans le cas des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou des programmes d'intérêt général (PIG), les centres d'amélioration du logement ou les organismes de groupage peuvent être mandatés par les collectivités notamment pour aider les propriétaires à constituer leurs dossiers de demande de subvention, ce qui peut contribuer, le cas échéant, à allonger les délais de versement des aides. Toutefois, ces centres de paiement sont des organismes de statut associatif dont le mode de fonctionnement ne relève pas de la compétence directe du secrétaire d'État chargé du logement. Par ailleurs, s'agissant de l'Anah, le délai moyen de paiement des subventions par l'Anah n'excède pas 39 jours. Dans certains cas, une avance sur le montant prévisionnel de la subvention peut être octroyée. Ainsi, les propriétaires occupants bénéficiaires d'une aide du programme national « Habiter mieux » en complément d'une aide de l'Anah, peuvent recevoir, au démarrage des travaux, une avance d'un montant maximum de 70 % du montant total des deux aides.
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