Lucien Degauchy
Question N° 121021 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les contribuables propriétaires uniquement de leur seule résidence principale et percevant des revenus très modestes, comme par exemple une pension d'invalidité ou une retraite minimum, sont assujettis à la taxe foncière avec possibilité exceptionnelle de remise gracieuse. Dès lors, il se retrouvent généralement dans l'incapacité de s'acquitter aisément de cette imposition. Cette non-exonération est donc une incitation à vendre leur résidence principale. Le produit de cette vente ne constituera souvent qu'une poire pour la soif. L'intéressé sera ensuite à la charge de la société puisqu'il pourra bénéficier d'une allocation logement importante, ses revenus lui permettant un relogement en HLM. Cette « pénalisation » du propriétaire modeste de résidence principale constitue une réponse absurde à une situation modeste ou très modeste. Ce bien acheté avec courage et conservé avec détermination est souvent tout ce qui reste à une personne seule et aux faibles revenus. Il est à noter que le fonds de solidarité vieillesse ne supporte pas non plus, en ce cas, une charge supplémentaire sur son budget.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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