Lucien Degauchy
Question N° 54412 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'insertion des personnes handicapées dans le milieu scolaire et professionnel. Il souhaiterait pouvoir obtenir des chiffres indicatifs concernant l'impact de la loi du 11 février 2005, aussi bien sur le taux de réussite scolaire que sur le taux d'insertion sur le marché du travail, ainsi que le détail par branche professionnelle d'activité. Par ailleurs, il souhaiterait que lui soit communiqué le bilan de l'évaluation psychopédagogique des établissements spécialisés accueillant des enfants ou des adolescents handicapés mentaux et de leur taux d'insertion dans la vie professionnelle à l'issue de leur cursus.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective du droit de scolarisation de tous les élèves et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. La législation en vigueur ne permet pas la construction de données statistiques concernant spécifiquement les personnes handicapées, relativement à leur insertion dans le monde du travail notamment. Seules peuvent faire l'objet d'un traitement les données concernant les moyens mis en oeuvre en faveur des personnes handicapées. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre a augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). La transformation des UPI en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relève de la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-I) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-I de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Une des mesures engagées par la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 est le recrutement des assistants de scolarisation (ASCO) : afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants d'éducation. À la rentrée 2011, 2 000 nouveaux postes d'assistants de scolarisation ont été ouverts. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 postes supplémentaires. Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1 478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires. Il convient par ailleurs de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction) générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Des visites conjointes mises en oeuvre depuis le second trimestre 2011 ont pour objet de piloter cette coopération en proximité immédiate des acteurs. Enfin lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure inclusion des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
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