Lucien Degauchy
Question N° 117489 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont lui font part les professionnels de la filière équestre. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Comme le rappelle la fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France et cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril par cette décision. On assisterait donc à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour répercussion la perte de plusieurs milliers d'emplois. Il lui rappelle que la filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, la décision de la Commission serait catastrophique pour un nombre important de citoyens oeuvrant dans ce domaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation pénalisante pour l'équitation Française.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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