Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes des associations et fondations qui font appel à la générosité du public de voir supprimer l'avantage fiscal pour les donateurs. Cet avantage n'est pas une niche fiscale puisqu'il s'agit bien pour le contribuable de dons consentis à fonds perdus et sans contrepartie ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible baisse des aides de l'État en matière de construction neuve d'une part et une ponction de 2,5 % sur la masse des loyers émis par les organismes HLM d'autre part. La première des mesures viserait à réduire de 23 % le montant des aides à la pierre, ce qui se traduirait par une dim...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La Fédération nationale des orthophonistes a énoncé plusieurs revendications, parmi lesquelles figurent la re...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nombre de personnels ayant servi sur des zones militaires françaises en Afrique du nord après les indépendances dans le cadre des activités nucléaires françaises. Il lui demande, s'il ne serait pas souhaitable au regard des risques sanitaires auxquels ils ont été exposés, que la Natio...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence du bisphénol A (BPA), substance chimique qui entre dans la composition de nombreux contenants alimentaires en plastique (biberon, bouteilles...). Le BPA se libère au contact de la chaleur, notamment dans les fours à micro-ondes, contaminant ainsi les aliments. De récentes études ont démontré que l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; développement. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

Le passage de la télévision au tout numérique est une opération de grande envergure. La réussite de ce projet repose surtout sur la capacité à ne laisser personne en difficulté. C'est pourquoi M. Lucien Degauchy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de bien vouloir lui préciser l'accompagnement mis en place afin d'aider les Fran...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de l'Oise, concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. Ils déplorent la suppression de l'obligation de fournir au patient la déclaration de conform...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce Service. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et de nombreux contribuables son...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé ...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible autorisation par la Commission européenne de l'utilisation à nouveau des farines animales pour l'alimentation de certains animaux d'élevage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la réintroduction de protéines animales transformées, compte tenu de la m...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; éleveurs. revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des céréales destinées à l'alimentation animale. Contrairement à la situation qui prévalait en 2007/2008, année des émeutes de la faim dans les pays en voie de développement, les stocks mondiaux se sont reconstitués. De 120 millions de tonnes (Mt) ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont fragilisé un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale n...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national d...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une véritable politique d'éducation et de prévention dans les écoles. En ces jours de rentrée, de nombreux enseignants l'alertent sur un certain nombre d'incidents graves qui se sont produits l'année dernière dans des établissements scolaires. Cette violence l'inquiète et lui semble exiger, a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité : plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers sur une réforme de l'assurance dommage forêt actuellement en débat dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. En effet, certaines dispositions de la politique forestière nationale ont été remises en cause qualifiant la...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

De nombreux artistes s'inquiètent des effets de la RGPP sur le monde culturel, craignant qu'à terme la création artistique ne soit délaissée et change l'aspect ouvert notamment grâce à l'action artistique de notre pays. C'est pourquoi M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la RGPP sur le fonctionnement de la culture e...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la procédure d'examen du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont d'accord sur le constat que le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen et s'inquiètent de l'objectif d'un permis moins long qui ne sera pas atteint. Une étude mont...