Lucien Degauchy
Question N° 84167 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la procédure d'examen du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont d'accord sur le constat que le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen et s'inquiètent de l'objectif d'un permis moins long qui ne sera pas atteint. Une étude montre que 4 millions de candidats attendent une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an, le nombre de places étant même en diminution par rapport aux années précédentes. Dès lors, il lui demande ce qui est prévu pour pallier ce problème qui pénalise nombre de nos concitoyens pour qui l'obtention du permis de conduire s'avère indispensable pour se déplacer, travailler ou rechercher un emploi.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et de huit arrêtés. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, 9 825 examens supplémentaires ont été réalisés de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés pour les mois de mai, juin, juillet et août. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris à celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite mais aussi d'augmenter les chances de réussite à l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Par ailleurs, au plan national, il convient de préciser qu'au titre de l'année 2009, 1 123 316 demandes de permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été réalisés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) apparaît fortement surévalué. Enfin, dans le département de l'Oise, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 80 jours.
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