Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; contenu

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement en école primaire. Un niveau devant être acquis à la fin du CM2, c'est avec grand regret, mais surtout incompréhension, que l'on puisse encore observer des enfants ne sachant ni correctement lire ni correctement calculer. Cette étape est très importante afin d'éviter trop de retard...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; SMUR. critères d'intervention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, lors d'un appel d'urgence au service départemental d'incendie et de sécurité, l'évaluation du besoin de la personne appelant est réalisée en fonction de nombreux critères que détermine la nature de l'intervention. La facture adressée ensuite peut donc être onéreuse et difficile à acquitter pour l...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires de rassemblement. financement

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du stationnement des gens du voyage. Afin qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics, des aires de stationnement mises à leur disposition - souvent gardées, payantes pour une très modique somme - ont été financées par les collectivités locales, se conforman...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration au taux de 5,5 % et la prie de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette mesure tant pour les professionnels de la restauration que pour les consommateurs, après trois mois.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité des grilles tarifaires d'EDF et sur l'augmentation des tarifs de l'abonnement pour les plus petites installations qui passe de 21 à 58 € (172 % d'augmentation). La situation pour les abonnements de puissance supérieure (6 kVA, particuliers ne se chauffant pas à l'électricité) n'es...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de garantir un revenu stable et décent aux producteurs de lait et aux éleveurs. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de pérenniser cette filière.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. fraises. Espagne

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude soulevée par les membre du WWF quant à la qualité des fraises importées d'Espagne. Elles représentent une catastrophe environnementale et sanitaire. En effet, cette agriculture couvre près de six mille hectares dont une bonne centaine empiètent déjà en toute illégalité sur un parc national. Ces m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; protections contre l'incontinence. prise en charge

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la charge que représente pour les ménages modestes les dépenses de protections pour adultes des personnes incontinentes, notamment lorsque cette incontinence est liée à une affection par ailleurs prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande si un dispositif de prise en charge, au moins partielle, n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme des services douaniers dans le département de l'Oise qui inquiète ses personnels. Actuellement le département de l'Oise compte deux bureaux de douane : un bureau dit de plein exercice à Compiègne et une antenne à Beauvais. La réforme...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le fait que les cartes à crédit d'unités téléphoniques pour téléphones mobiles comportent une date de péremption. Le crédit non consommé à l'issue d'un délai contractuel est perdu pour le client. Il se demande si cela ne constitue pas un abus et une entente illicite de la part des op...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par la multiplication des dépôts de bouteilles de gaz dans les déchetteries. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester la propriété du distributeur permettant ainsi de constituer un ci...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de la défense sur l'association nationale des anciens combattants et ami(e)s de la résistance. Contribuant à la mise en avant de la résistance dans la libération de la France, elle sollicite l'instauration d'une journée nationale de la résistance à la date du 27 mai -date anniversaire de la création du CNR -, qui ne serait ni fériée ni chômée. Il lui ...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement spécifique du collège du personnel navigant de l'aviation civile. À l'occasion de la loi de privatisation d'Air France (n° 2002-734 du 26 juillet 2004), le législateur avait estimé nécessaire de maintenir l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile relatif au collège des personnels navig...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat urbain de cohésion sociale. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Cette mesure très bénéfique pour l'intégration de la jeunesse des quartiers difficiles, dans un souci de discrimination positive, a quelque peu tendance à tendre vers une stricte discrimination de...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité multilatéral d'interdiction des bombes à sous-munitions. Ce traité vient d'être ratifié par un pays de plus, qui se trouve être un de nos proches européens, l'Allemagne. Des pays importants tels que les États-unis, Israël et la Russie refusent toujours de le ratifier. Il lui demande si l...

Thèmes : politique extérieure ; pays d'Europe centrale et orientale ; relations bilatérales

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la relation entre la France et les pays de l'Europe centrale et orientale. En ces vingt ans d'anniversaire de la chute du mur de Berlin et du tournant décisif qu'a pris l'Europe, les relations se sont nouées entre les puissances occidentales et les pays sortant du bloc soviétique. L'intégration de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; ménages. accès au crédit

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent, notamment du fait de la crise, de nombreux ménages dans leurs relations avec les banques en matière immobilière par exemple. Le médiateur des banques a été nommé pour apporter son aide aux entreprises. Dans le même esprit, il lui demande si un délégué départ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude de la fédération des pupilles de la Nation relativement à la reconnaissance et l'indemnisation de tous les orphelins qu'ils représentent. De par leurs actions et leurs sollicitations, ils souhaiteraient que leur demande de création d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de toutes les guerre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur lors de la déclaration de surendettement à la Banque de France. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de renforcer la réglementation relative à la gestion du découvert bancaire, aussitôt la receva...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet inquiète ces professions qui contestent, non pas le fond du projet en lui-même, mais la manière dont celui-ci est entrepris. L'étude d'impact prévue à l'article 39 de la Con...