Lucien Degauchy
Question N° 51967 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent, notamment du fait de la crise, de nombreux ménages dans leurs relations avec les banques en matière immobilière par exemple. Le médiateur des banques a été nommé pour apporter son aide aux entreprises. Dans le même esprit, il lui demande si un délégué départemental ne pourrait être nommé pour étudier les requêtes des particuliers.
Réponse émise le 8 septembre 2009
En réponse à la crise financière, le Gouvernement a agi de manière décisive dans des délais extrêmement courts et en mobilisant des moyens considérables. Il a arrêté un ensemble de mesures destinées à rétablir les conditions de fonctionnement des marchés financiers et à permettre aux entreprises de continuer à investir et à se financer. Dans le cadre de son action pour restaurer la confiance dans le système bancaire et financier, dans un contexte de tensions très fortes sur les marchés, l'État a mis en place un dispositif de refinancement visant à desserrer la contrainte de financement de moyen terme de l'activité de crédit à l'économie. Il repose sur la mise en place de la société de financement de l'économie française (SFEF), détenue à 34 % par l'État et à 66 % par sept grandes banques françaises. Celle-ci a pour mission d'émettre dans un premier temps des titres d'une maturité maximale de cinq ans, garantis par l'État dans la limite de 265 milliards d'euros pour octroyer, à due concurrence des sommes collectées, des prêts aux établissements de crédit agréés en France, satisfaisant aux exigences légales de fonds propres et disposant de collatéraux de bonne qualité, selon une clé de répartition déterminée par leur taille de bilan et le montant de leurs encours de crédit clientèle. En contrepartie du soutien de l'État, les banques, signataires d'une convention, se sont fixées un objectif de maintien d'une croissance de 3 à 4 % de leurs encours de prêts à l'économie sur l'année à venir, ce qui correspond à une augmentation globale minimale de 54 milliards d'euros par rapport à 2008. Par ailleurs, la mission de médiation du crédit, qui a été confiée à M. René Ricol par le Président de la République, s'intègre au plan de soutien à l'activité. Ce dispositif dérogatoire a été mis en place compte tenu de l'importance d'assurer, autant que possible, une continuité dans le financement des entreprises. Il est destiné aux chefs d'entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, créateurs ou repreneurs, entrepreneurs individuels, qui rencontrent avec leurs banques des difficultés pour résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. En particulier, la médiation a pour objectif d'éviter un rationnement marqué de l'offre de crédit aux entreprises, les banques rencontrant en période de crise des difficultés particulières pour apprécier la situation économique et financière des entreprises. En comparaison, l'évolution des crédits aux particuliers dépend largement de la demande. Les crédits à l'habitat, qui représentent la grande majorité des crédits octroyés aux particuliers, sont tributaires de l'évolution du marché immobilier en termes de nombre d'opérations et de prix des logements. Par ailleurs, le marché du crédit à l'habitat est très concurrentiel. L'encours de crédits aux particuliers continue de progresser chez les banques signataires d'une convention avec l'État (+ 5,7 % en rythme annuel en mars 2009), même si une décélération est observée sur une période récente (le rythme de croissance annuelle s'établissait à + 6 % en février 2009), du fait principalement ï de la crise du marché immobilier. Une extension du dispositif de médiation du crédit aux particuliers n'est donc pas prévue à ce stade. En revanche, le Gouvernement a suivi avec une grande attention l'évolution des prêts relais. Le 21 octobre 2008 les établissements de crédit ont, à la demande du Gouvernement, pris un certain nombre d'engagements visant notamment à améliorer l'information de tout client susceptible de contracter un prêt relais. Les établissements de crédit s'étaient engagés à contacter les clients disposant d'un prêt relais six mois avant son échéance afin de faire le point sur leur situation. Pour les clients qui n'avaient pas encore signé de compromis de vente à trois mois de l'échéance de leur crédit relais, les banques avaient pris l'engagement d'examiner les possibilités d'aménagement de celui-ci. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du logement ont réuni le 3 mars 2009 les dirigeants des principaux réseaux bancaires pour évaluer la situation concernant les prêts immobiliers aux particuliers. Ils ont pu, à cette occasion, faire le bilan de l'engagement pris six mois plus tôt par la profession, bancaire. Les ministres ont demandé aux réseaux bancaires de poursuivre leur mobilisation. À leur demande, les banques ont pris l'engagement de n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d'une opération d'achat revente. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé au Gouverneur de la Banque de France de bien vouloir lui transmettre chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Enfin, pour compléter le dispositif d'accompagnement des personnes qui éprouveraient des difficultés à dénouer un crédit relais, la fédération des banques françaises a mis en ligne début juin sur son site internet : www.fbf.fr les adresses des personnes contacts crédits relais. S'agissant de ce type de crédits, il existe donc déjà un système de suivi des requêtes formulées par les particuliers.
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